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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025012978 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1301 n° 2025012978

    T. com. 1301, 6 mars 2026, n° 2025012978

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 06/03/2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 012978 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/03/2026 Composition du tribunal lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 69bec56bcdc6046d47739430
  • tcom 7608 n° 2025012978

    T. com. 7608, 18 févr. 2026, n° 2025012978

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 012978 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 18 février 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 14 janvier 2026 DEMANDEUR : FACTUAL INTELLIGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69db1c8ccdc6046d47f2a45c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1