Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4401 n° 2025013273
T. com. 4401, 1 avr. 2026, n° 2025013273
*1DE/00/37/84/92* R.G. : 2025013273 P.C. : 2025-770 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2026 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 15/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SARL CHEZ C
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tcom 7701 n° 2025013273
T. com. 7701, 15 sept. 2025, n° 2025013273
2025013273 N° PC : 2025J953 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 15/09/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté ELITE CLIM [Adresse 1] Activité : La ré
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