Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025013508 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025013508

    T. com. 7608, 12 janv. 2026, n° 2025013508

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 12 janvier 2026 Rôle 2025 013508 DEMANDEUR : [H] (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CAVEDON, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Bordeaux, substitué par Me Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE & Associés, plaidant par Me Morgane GARCIA, tout

    Lire la décision → Vérifier la source 69db21facdc6046d47f2fcff
  • tcom 3405 n° 2025013508

    T. com. 3405, 10 nov. 2025, n° 2025013508

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013508 Numéro PC : 4147562 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69acb5b2cdc6046d47e3493e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1