Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7701 n° 2025013645
T. com. 7701, 13 oct. 2025, n° 2025013645
*1DE/00/37/98/97* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013645 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Emeline MASIA, subs
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tcom 7501 n° 2025013645
T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025013645
*1DE/06/38/98/36* Signif : -SARL à associé unique PLUME D'HISTOIRE prise en la personne de Mme [E] [S] [N] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [L] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 0
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