Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4901 n° 2025013677
T. com. 4901, 28 janv. 2026, n° 2025013677
------ * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Prolongation du maintien de l'activité à la demande du Ministère public - L641-10 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013677 DEMANDEUR(S): Ministère Public REPRESENTANT(S): DEFENDE
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tcom 3102 n° 2025013677
T. com. 3102, 25 sept. 2025, n° 2025013677
Numéro de rôle : 2025013677 PC : 2023/00797 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 25 septembre 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS BATI-REAL 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :
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tcom 7501 n° 2025013677
T. com. 7501, 3 mars 2025, n° 2025013677
*1DE/06/38/78/58* LRAR: -M. [G] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025013677 P.C. : P202500842 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/03/2025 Chambre mixte LIQUIDATI
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