Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 1301 n° 2025013689
T. com. 1301, 1 déc. 2025, n° 2025013689
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 013689 JUGEMENT DU 01/12/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/10/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges: Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
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tcom 7701 n° 2025013689
T. com. 7701, 13 oct. 2025, n° 2025013689
*1DE/00/37/99/22* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013689 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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