Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 4901 n° 2025013935
T. com. 4901, 7 janv. 2026, n° 2025013935
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013935 DEMANDEUR(S): ALTIMEDE STRATEGIE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M
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tcom 7701 n° 2025013935
T. com. 7701, 29 sept. 2025, n° 2025013935
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 29/09/2025 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS CANOPEE STRUCTURES [Adresse 1] Activité : Conception, mise en œuvre et inst
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