Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7701 n° 2025014081
T. com. 7701, 29 sept. 2025, n° 2025014081
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 29/09/2025 à 9h30 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl YEDA24 [Adresse 1] Activité : L'activité de rôt
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tcom 7501 n° 2025014081
T. com. 7501, 9 avr. 2025, n° 2025014081
*1DE/06/40/30/64* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 PC: P202500662 R.G.: 2025014081 * SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] * SCP BTSG en la pe
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