Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025014288
T. com. 7608, 17 déc. 2025, n° 2025014288
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014288 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 17 décembre 2025 Juge des référés : Monsieur Bernard RIO Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 26 novembre 2025 DEMANDEUR : DH CONSEIL (SARL)
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tcom 7501 n° 2025014288
T. com. 7501, 26 mars 2025, n° 2025014288
1DE/06/40/08/92* Copies : -SAS BLUEPAID INVEST -SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [M] -Parquet R.G. : 2025014288 P.C. : P202000290 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4 SAS BLUEPAID
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