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tcom 03/02/2026 7608 n° 2025014651

T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2025014651

Rôle 2025 014651 Jugement du 3 février 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

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