Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025014713
T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2025014713
Rôle 2025 014713 Jugement du 16 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 16 décembre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [W] [Y] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : Monsieur [B] [L] [
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tcom 7501 n° 2025014713
T. com. 7501, 10 mars 2025, n° 2025014713
*1DE/06/39/10/81* LRAR: -M. [X] [I] [B] [R] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet R.G. : 2025014713 P.C. : P202500929 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/03/2025 Chambre mixte LIQUI
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