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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2025014834

    T. com. 7608, 4 mars 2026, n° 2025014834

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN JUGEMENT Rôle 2025 014834 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 4 mars 2026 Juge de la procédure accélérée au fond : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 4 février 2026 DEMANDEUR : EXACT

    Lire la décision → Vérifier la source 69db2f3bcdc6046d47f3e820

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1