Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7701 n° 2025015053
T. com. 7701, 6 juill. 2026, n° 2025015053
2025015053 2025J641 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 06/07/2026 PROCEDURES COLLECTIVES ARRET DE PLAN DE SAUVEGARDE Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 16/06/2025, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre d
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tcom 7501 n° 2025015053
T. com. 7501, 8 avr. 2025, n° 2025015053
*1DE/06/38/70/97* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G.: 2025015053 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/
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