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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025015154 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7701 n° 2025015154

    T. com. 7701, 3 nov. 2025, n° 2025015154

    *1DE/00/38/08/89* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 03/11/2025 à 9h30 2025015154 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc2685cdc6046d47076614
  • tcom 7501 n° 2025015154

    T. com. 7501, 14 mars 2025, n° 2025015154

    Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 14/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025015154 ENTRE : La SARL A.C.L AZUR CHAUFFEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d3418ecdc6046d4744cccc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1