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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025016696 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2025016696

    T. com. 3405, 5 juin 2026, n° 2025016696

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016696 Numéro PC : 4147518 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 05/06/2029 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ed22ecdc6046d47479039
  • tcom 8401 n° 2025016696

    T. com. 8401, 12 nov. 2025, n° 2025016696

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016696 Demandeur(s): Me Simon LAURE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): HABILYS (SAS) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69e52532cdc6046d47d30a6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1