Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7701 n° 2025016701
T. com. 7701, 8 déc. 2025, n° 2025016701
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08/12/2025 à 9h30 2025016701 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut d
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tcom 3102 n° 2025016701
T. com. 3102, 8 sept. 2025, n° 2025016701
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 septembre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame [P] [F] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures rel
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