Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3405 n° 2025016747
T. com. 3405, 22 janv. 2026, n° 2025016747
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016747 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 22/01/2026 Demandeur (s) : FRANCE AUTO, [Adresse 1], [Localité 1] N° SIREN : 392 015 228 Représentant (s) : Me BERGER Thierry Défendeur (s) : ALLIANZ I.A.R.D., [Adresse 2] N° SIRE
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tcom 7701 n° 2025016747
T. com. 7701, 8 déc. 2025, n° 2025016747
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08/12/2025 à 9h30 2025016747 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut d
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