Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8401 n° 2025017309
T. com. 8401, 8 juill. 2026, n° 2025017309
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 08/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 0173 09 Demandeur : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Th
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tcom 7501 n° 2025017309
T. com. 7501, 13 mai 2025, n° 2025017309
Copie exécutoire : FESCHET Stéphan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 13/05/2025 PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-N
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