Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7701 n° 2025018263
T. com. 7701, 19 janv. 2026, n° 2025018263
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 19/01/2026 à 9h30 2025018263 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut d
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tcom 3102 n° 2025018263
T. com. 3102, 6 oct. 2025, n° 2025018263
Numéro de rôle : 2025018263 PC : 2025/1016 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL MIDI ALLIANCE HABITAT "M.A.H" Prononcé par mise à disposition au greffe et signé p
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tcom 7501 n° 2025018263
T. com. 7501, 20 juin 2025, n° 2025018263
*1DE/06/43/39/70* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SARL à associé unique C.F.J. [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JU
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