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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7701 n° 2025018693

    T. com. 7701, 5 janv. 2026, n° 2025018693

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 05/01/2026 Réouverture des opérations de liquidation judiciaire Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 06/03/2023, a ouvert une procédure de sauvegarde, par jugement du 04/03/2024 a conv

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc5935cdc6046d470a84b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1