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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7501 n° 2025096081

    T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025096081

    Copie exécutoire : HONORAT François, LESAMBER Julien, MANCHET Olivier Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ÉCONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRONONCÉE LE MARDI 7/7/2026 PAR M. EMMANUEL RAMÉ, PRÉSIDENT, A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e36ed93c619cd1f89a41e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1