Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7402 n° 2025F01072
T. com. 7402, 27 mars 2026, n° 2025F01072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/03/2026 Numéro de PC : 2025RJ156 Numéro de Rôle : 2025F1072 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général L'affaire a é
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tcom 2801 n° 2025F01072
T. com. 2801, 11 déc. 2025, n° 2025F01072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/12/2025 JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1072 Numéro de Procédure collective : 2017RJ6556 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL PJA représentée par Maître [Q] [S] en sa qualité de commissaire à l'ex
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tcom 7401 n° 2025F01072
T. com. 7401, 6 oct. 2025, n° 2025F01072
2025F01072 - 2527900001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 06/10/2025 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1072 Procédure 2025RJ0252 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société En Roue Livr' [Adresse 1] Comparante en la personne de son cogérant M. [H] [R] L'affaire a été entendu
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tcom 9301 n° 2025F01072
T. com. 9301, 30 sept. 2025, n° 2025F01072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N° de RG : 2025F01072 N° MINUTE : 2025F02237 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [I] DIAGNOSTICS FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Mark Maurice Georges OS
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tcom 1304 n° 2025F01072
T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2025F01072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 18/09/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1072 Numéro de Procédure collective : 2025RJ743 Demandeur (s) : URSSAF [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e), Défendeur (s) : BSSB PACA NOUVELLE ENERGIE S
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tcom 8305 n° 2025F01072
T. com. 8305, 17 juill. 2025, n° 2025F01072
2025F01072 - 2519800006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/07/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ247 La SARL SCMT Numéro de rôle général : 2025F1072 DEBITEUR : La SARL SCMT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 498 026
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tcom 4202 n° 2025F01072
T. com. 4202, 16 juill. 2025, n° 2025F01072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1072 Numéro de Procédure collective : 2025RJ348 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEB
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tcom 3801 n° 2025F01072
T. com. 3801, 4 juin 2025, n° 2025F01072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1072 Procédure 2025RJ359 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du
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