Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3801 n° 2025F01364
T. com. 3801, 7 oct. 2025, n° 2025F01364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1364 Procédure 2025RJ0144 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL L'EVIDENCE [Adresse 1] Date d'ouverture : 26 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame
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tcom 8305 n° 2025F01364
T. com. 8305, 31 juill. 2025, n° 2025F01364
2025F01364 - 2521200020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 31/07/2025 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ64 La SARL PACA IMMO CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2025F1364 DEBITEUR : La SARL PACA IMMO CONSTRUCTION [Adresse 1
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