Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025F02092 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2025F02092

    T. com. 9741, 11 févr. 2026, n° 2025F02092

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026 Numéro de rôle général : 2025F2092 Numéro de Procédure collective : 2025RJ408 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : MENUISERIE DAMOUR [P] SARL [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] DÉFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 69f7ae73cdc6046d477c8960
  • tcom 3801 n° 2025F02092

    T. com. 3801, 22 oct. 2025, n° 2025F02092

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaratio

    Lire la décision → Vérifier la source 69aea379cdc6046d4706b46b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1