Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 9741 n° 2025F02200
T. com. 9741, 19 déc. 2025, n° 2025F02200
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 19/12/2025 Numéro de rôle général : 2025F22002025F2201 Numéro de Procédure collective : 2024RJ113 Jugement PC DEMANDEUR : * SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Maxime LANGET [Adresse 1] [Localité 1], 898429816 [Lo
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tcom 3801 n° 2025F02200
T. com. 3801, 10 déc. 2025, n° 2025F02200
2025F02200 - 2534400016/1 10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - M
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