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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025F02333 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2025F02333

    T. com. 8305, 3 févr. 2026, n° 2025F02333

    2025F02333 - 2603400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/02/2026 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER Numéro de Procédure collective : 2024RJ610 La SAS PM DIFFUSION Numéro de rôle général : 2025F2333 DEMANDEUR Maître [I] [W] es qualité de liquidateur judici

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3ff64cdc6046d47bb980d
  • tcom 3801 n° 2025F02333

    T. com. 3801, 21 janv. 2026, n° 2025F02333

    2025F02333 - 2602100018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 novembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69aea8bacdc6046d47072999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1