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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025F02383 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2025F02383

    T. com. 9741, 25 févr. 2026, n° 2025F02383

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/02/2026 Numéro de rôle général : 2025F2383 Numéro de Procédure collective : 2025RJ636 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * Madame [B] née [W] [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69f7b94fcdc6046d477d5970
  • tcom 3801 n° 2025F02383

    T. com. 3801, 2 déc. 2025, n° 2025F02383

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5678ccdc6046d470eba3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1