Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2025F02515

    T. com. 3801, 5 mai 2026, n° 2025F02515

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2515 Procédure 2025RJ0734 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL FRACHON AUTOMOBILES [Adresse 1] Date d'ouverture : 09 décembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb17d1cdc6046d47c83b2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles