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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025F02662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2025F02662

    T. com. 9301, 10 févr. 2026, n° 2025F02662

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 février 2026 N° de RG : 2025F02662 N° MINUTE : 2026F00488 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LEASECOM [Adresse 1] Représentant légal : FinTake Group,Président, [Adresse 2] comp

    Lire la décision → Vérifier la source 69f34792cdc6046d4714d977
  • tcom 3801 n° 2025F02662

    T. com. 3801, 7 janv. 2026, n° 2025F02662

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2662 Procédure 2026RJ8 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du C

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeac35cdc6046d47077460

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1