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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2025F02708

    T. com. 3801, 18 févr. 2026, n° 2025F02708

    2025F02708 - 2604900020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX 18/02/2026 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 décembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 18 février 2026 à laquelle siégeaient : * M

    Lire la décision → Vérifier la source 69c573b7cdc6046d471070ac

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1