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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • tcom 3801 n° 2025F02727

    T. com. 3801, 7 janv. 2026, n° 2025F02727

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2727 Procédure [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration au Greffe : - Initialement aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Tra

    Lire la décision → Vérifier la source 69aead31cdc6046d470788d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1