Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025G00012
T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025G00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025G00012 / 2025J00411 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 12 Septembre 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe d
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tcom 9201 n° 2025G00012
T. com. 9201, 15 juill. 2025, n° 2025G00012
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00711 Mme [C] [M] N° RG: 2025G00012 DEMANDEUR Mme [C] [M] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 481583805 2005 A 299 Enseigne : [Adresse 2] comparant par Me Alexandre BOIRIVENT [Adresse 3]
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