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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2025J01083

    T. com. 4202, 23 oct. 2025, n° 2025J01083

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1083 ENTRE : *, [Adresse 1] Lettonie Lettonie DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SAS, [Adresse 2], [Localité 1] ET * La SAS HSB cargo Numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6a351cdc6046d472de26d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1