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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2025J01089

    T. com. 4202, 18 déc. 2025, n° 2025J01089

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n°2025J1089 Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que le demandeur n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de d'ordonner la radiation de

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0dda2cdc6046d473851d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1