Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2025J01748

    T. com. 4202, 6 janv. 2026, n° 2025J01748

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1748 ENTRE : * La SAS [C] [Y] DECORATION ET AMENAGEMENT D'INTERIEUR Numéro SIREN : 822416236 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOREAU Justine -Case n° [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0ee86cdc6046d473968c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles