Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9721 n° 2025J08488

    T. com. 9721, 18 juill. 2025, n° 2025J08488

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEURS: Madame [H] [L] [Adresse 1] Représentée par Maître Augustine NICOLLE , avocate plaidante au barreau de Paris et p

    Lire la décision → Vérifier la source 69f758e4cdc6046d4772d042

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles