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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9721 n° 2025J09358

    T. com. 9721, 20 févr. 2026, n° 2025J09358

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/02/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [R] ANTILLES MULTI-PRESTATIONS [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Miguélita GASPARDO, avocat au Barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f75a68cdc6046d4772ef45

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1