Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00200
T. com. 3501, 27 juin 2025, n° 2025L00200
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2025L00200 / 2023J00524 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT du 27/06/2025 Par jugement en date du 13 Décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL CHATEAU, [Adresse 1] Chateau, [Adresse 1] 35133 P
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tcom 8903 n° 2025L00200
T. com. 8903, 17 juin 2025, n° 2025L00200
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 17 Juin 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 15 octobre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS TPMH [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. so
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