Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0202 n° 2025L00235
T. com. 0202, 11 juill. 2025, n° 2025L00235
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L00235 N° de Minute : 2025L00363 LE 11 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M. Philippe OTHACEHE & M. P
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tcom 3501 n° 2025L00235
T. com. 3501, 1 juill. 2025, n° 2025L00235
2025L00235 / 2024J00447 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 01 JUILLET 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'
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tcom 6002 n° 2025L00235
T. com. 6002, 16 avr. 2025, n° 2025L00235
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS O622 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M.
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tcom 9201 n° 2025L00235
T. com. 9201, 1 avr. 2025, n° 2025L00235
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01127 SARL RANAJ N° RG: 2025L00235 Par jugement en date du 8 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL RANAJ conformément aux dispositions des articles L. 6
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