Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00369
T. com. 2702, 11 sept. 2025, n° 2025L00369
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 11 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00369 / 2024J00360 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement
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tcom 0602 n° 2025L00369
T. com. 0602, 22 juill. 2025, n° 2025L00369
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° Minute: 2025L00462 N° PCL : 2025J00104 N° RG: 2025L00369 SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [R] Es/Q Administrateur de SASUV RIVIERA BA contre SASUV RIVIERA BAT DEMANDEUR SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne d
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tcom 6002 n° 2025L00369
T. com. 6002, 7 mai 2025, n° 2025L00369
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 7 Mai 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : M. [T] [Q] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Soph
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