Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00406
T. com. 3501, 16 juill. 2025, n° 2025L00406
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 16 Juillet 2025 Références : 2025L00406 / 2025J00105 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 janvier
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tcom 9201 n° 2025L00406
T. com. 9201, 16 avr. 2025, n° 2025L00406
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2023J00348 SASU SUSHI PEREIRE N° RG: 2025L00406 Par jugement en date du 19 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SUSHI PEREIRE, Vu l'article L. 643-9 du code de commer
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