Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8903 n° 2025L00429
T. com. 8903, 2 déc. 2025, n° 2025L00429
Références : 2025L00429 / 2024J00053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 2 décembre 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 11 juin 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS SENS DISTRIBUTION [Adres
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tcom 2702 n° 2025L00429
T. com. 2702, 17 juill. 2025, n° 2025L00429
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00429 / 2025J00170 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce T
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