Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00453
T. com. 3501, 28 mai 2025, n° 2025L00453
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 Mai 2025 Références : 2025L00453 / 2025J00168 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2025 ouvrant une pr
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tcom 9201 n° 2025L00453
T. com. 9201, 23 avr. 2025, n° 2025L00453
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2024J01217 SASU CONFORT BIEN ETRE N° RG: 2025L00453 Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CONFORT BIEN ETRE conformément aux dis
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