Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 1708 n° 2025L00474
T. com. 1708, 6 nov. 2025, n° 2025L00474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025 Affaire : Monsieur [N] [J] Références : 2025L00474 / 2024J00169 Composition du Tribunal le 2 octobre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno M
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tcom 6002 n° 2025L00474
T. com. 6002, 18 juin 2025, n° 2025L00474
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL SUNNY INCENDIE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, J
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tcom 9201 n° 2025L00474
T. com. 9201, 23 avr. 2025, n° 2025L00474
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2019J00318 SARL GROUPE B.H. N° RG: 2025L00474 Par jugement en date du 2 MAI 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE B.H., Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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