Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00618
T. com. 3501, 7 oct. 2025, n° 2025L00618
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET
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tcom 9301 n° 2025L00618
T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025L00618
Numéro de Minute : 2025L03892 N° de Rôle : 2025L00618 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 19/08/2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUN
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tcom 7801 n° 2025L00618
T. com. 7801, 14 avr. 2025, n° 2025L00618
N° de Rôle : 2025L00618 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance int
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