Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6002 n° 2025L00669
T. com. 6002, 1 oct. 2025, n° 2025L00669
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 OCTOBRE 2025 PLAN DE REDRESSEMENT : SARL SAGA Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINE
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tcom 9201 n° 2025L00669
T. com. 9201, 12 juin 2025, n° 2025L00669
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2019J00418 S.N.C. LE FONDS DE PAIX N° RG: 2025L00669 Par jugement en date du 4 JUIN 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la S.N.C. LE FONDS DE PAIX, Vu l'article L. 643-9 du code de
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