Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00684
T. com. 2702, 12 mars 2026, n° 2025L00684
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 12 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00684 / 2025J00142 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce Tr
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tcom 9201 n° 2025L00684
T. com. 9201, 12 juin 2025, n° 2025L00684
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2018J01042 SAS ON THE MOON N° RG: 2025L00684 Par jugement en date du 13 DÉCEMBRE 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ON THE MOON, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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tcom 3501 n° 2025L00684
T. com. 3501, 28 mai 2025, n° 2025L00684
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 Mai 2025 Références : 2025L00684 / 2025J00161 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 02/04/2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS SEVIGNE OPTIQUE -[Adresse 1] Enseigne : ATOL
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tcom 7801 n° 2025L00684
T. com. 7801, 7 avr. 2025, n° 2025L00684
N° de Rôle : 2025L00684 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-J
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