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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1708 n° 2025L00748

    T. com. 1708, 2 avr. 2026, n° 2025L00748

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 avril 2026 Affaire : M. [U] [H] Références : 2025L00748 / 2025J00230 Composition du Tribunal le 26 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. B

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf8022cdc6046d47f66558
  • tcom 3501 n° 2025L00748

    T. com. 3501, 9 sept. 2025, n° 2025L00748

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : Le Ministère Public Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] Défendeur, Présent et représenté à

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad5391cdc6046d47ed90c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1