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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2702 n° 2025L00766

    T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2025L00766

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00766 / 2025J00165 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rend

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce2be2cdc6046d47d64dc3
  • tcom 9201 n° 2025L00766

    T. com. 9201, 24 juin 2025, n° 2025L00766

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2017J00242 SA GEOREX Etendue à la SCI HONORE DE BALZAC N° RG: 2025L00766 Par jugement en date du 29 MARS 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA GEOREX, Par jugement du 31 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 69eaad78cdc6046d4750ed3a
  • tcom 3501 n° 2025L00766

    T. com. 3501, 23 juin 2025, n° 2025L00766

    2025L00766 / 2023J00361 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 23 JUIN 2025 Vu le jugement rendu par ce Tribunal en date du 18 septembre 2023, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, EURL ONCLE SCOTT'S VITRE, [Adresse 1] Enseigne : ONCLE SCOTT'S Activité : restauration traditionne

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad5488cdc6046d47ed9f27

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1