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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2025L00806

    T. com. 3501, 24 juill. 2025, n° 2025L00806

    2025L00806 / 2025J00251 JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES LE 24/07/2025 Par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2025, à l'égard de : SAS AMBULAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad56edcdc6046d47edc54c
  • tcom 7801 n° 2025L00806

    T. com. 7801, 16 juin 2025, n° 2025L00806

    N° de Rôle : 2025L00806 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert CO

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd54a5cdc6046d472112bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1